Amendement n° II-CF1181 de Mme Sarah El Haïry à l'article 50

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Pour les petites et moyennes entreprises, cette limite est passée à 20 000 €. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit pleinement dans la politique de mécénat que le Gouvernement souhaite développer. Ainsi, il a pour objet d’inciter les PME (au sens de la loi LME de 2008 - les entreprises de moins de 250 personnes dont le CA n’excède pas 50 M€) à accentuer les dons qu’elles peuvent faire en faveur du mécénat en doublant leur capacité de versement sans diminuer la réduction possible.