Amendement n° II-CF1185 de M. Philippe Latombe à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer à la référence : « article 38 », la référence : « article 110 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à corriger une erreur de référence contenue dans le dispositif présenté par le Gouvernement, qui renvoie à des dispositions de la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ayant fait l’objet d’une recodification par une ordonnance du 12 décembre 2018. Les traitements envisagés peuvent relever, selon la finalité qui leur est assignée, soit du règ… (extrait)