Amendement n° II-CF1216 de Mme Lise Magnier à l'article 50

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 10 : 1° Substituer aux mots : « ou qui », les mots : « , qui » ; 2° Ajouter les mots : « ou qui luttent contre la pauvreté dans la zone d’emploi de l’une de leur commune d’implantation ».

L'exposé des motifs

L’article 50 prévoit une réduction du taux de défiscalisation à 40 % pour les versements effectués au-delà de 2 millions d’euros. Trois dérogations sont prévues : la fourniture gratuite d’un repas, de logement et de soins à des personnes en difficulté. Cet amendement vise, en respect de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, à inclure dans le système dérogatoire les D… (extrait)