Retiré.
I. - Au premier alinéa de l’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure » sont remplacés par les mots : « Les communes instaurent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, une taxe locale sur la publ… (extrait)
La taxe locale sur la publicité extérieure a été instituée par l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Cette taxe s’est substituée aux trois taxes locales sur la publicité existant jusqu’alors : la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses ; la taxe sur les emplacements publicitaires fixes et la taxe sur les véhicules p… (extrait)