Rejeté.
L’article 1529 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « Les communes instituent, sur délibération du conseil municipal, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus » ; 2° Au second alinéa du même I, les mots : « il peut instituer et percevoi… (extrait)
La taxe sur les plus-values de cession de terrains agricoles rendus constructibles a été instituée par la loi n° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Cet amendement, en généralisation la perception de cette taxe, s’inscrit dans la lutte contre l’artificialisation des sols et la dégradation de la biodiversité, tels qu’inscrits dans le « plan biodiversité » d… (extrait)