Amendement n° II-CF1244 de Mme Frédérique Tuffnell sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, les mots : « , mines et tourbières » sont remplacés par les mots : « et mines ». II. - L’article 1395 B bis du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « Art. 1395 B bis. - L'exonération des propriétés non bâties prévue au I du présent article est portée à 100 % pour les tourbières faisant l’objet d'un engagement de gestion pendant trente ans portant notamment sur le non-retournement des parcelles et la p… (extrait)

L'exposé des motifs

Les tourbières ont un rôle majeur dans l’atténuation du changement climatique (séquestration de carbone, filtre naturel, réservoir de biodiversité), ce dont les assises de l’eau ont bien pris la mesure en préconisant leur restauration en priorité. Le Ministère de la Transition écologique et solidaire prévoit ainsi de supprimer toute incitation fiscale néfaste à leur maintien en bon état. C’est ce … (extrait)