Rejeté.
I. - À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, les régions ont la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de circulation, ou des portions de voie de circulation, situées sur leur territoire. Cette taxe peut être forfaitaire annuelle ou proportionnelle au kilométrage parcouru par les véhicules sur les voies ou… (extrait)
L’objet du présent amendement est d’offrir la possibilité aux régions qui le souhaitent de créer une taxe, à titre expérimental pendant 5 ans, pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de circulation, ou des portions de voies de circulation, situées sur leur territoire. Ce dispositif, adopté dans le cadre du projet de loi portant création de la collectivité européenne d’Als… (extrait)