Amendement n° II-CF1264 de M. Benoit Simian à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 millions d’euros » le montant : « 4 millions d’euros ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à modifier les dispositions de l’article 50 qui prévoient de baisser de 60%à 40% le taux de réduction d’impôt au-delà de 2 millions d’euros de dons annuels par entreprise, en augmentant ce seuil à 4millions d’euros. Une telle mesure constitue en effet une menace pour le modèle économique et le financement de nombreuses associations et fondations culturelles et d’intérêt … (extrait)