Amendement n° II-CF1266 de M. Charles de Courson à l'article 50

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 10 : 1° Substituer aux mots : « ou qui », les mots : « , qui » ; 2° Ajouter les mots : « ou qui luttent contre la pauvreté dans la zone d’emploi du territoire d’une de leur commune d’implantation ».

L'exposé des motifs

Le PLF 2020 dans son article 50 prévoit une réduction du taux de défiscalisation à 40 % pour les versements effectués au-delà de 2 millions d’euros. Trois dérogations sont prévues : fourniture gratuite de repas, de logement et de soins à des personnes en difficulté. Cet amendement vise, en respect de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de septembre 2018, à inclure d… (extrait)