Rejeté.
À la fin du I de l’article L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
La loi de finances rectificative pour 2017 a réformé le mode de calcul de la taxe de séjour pour les établissements non classés. Désormais, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Parallèlement, dans la loi de finances pour 2019, le Parlement a adopté des mesures … (extrait)