Amendement n° II-CF1273 de Mme Véronique Louwagie à l'article 57

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer cet article 57 qui doit permettre à l’administration fiscale d’organiser la surveillance des comptes des contribuables sur les réseaux sociaux, pour détecter la fraude fiscale. Depuis 2014, l’administration fiscale peut passer au crible plus d’une vingtaine de bases de données de l’État (fichier des comptes bancaires, fichier de taxe… (extrait)