Amendement n° II-CF1276 de Mme Natalia Pouzyreff sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au second alinéa du d ter du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une dépense fiscale à destination des entreprises pour soutenir leur recherche et développement. Cependant, le CIR peut être dévoyé par certains grands groupes, qui l’utilisent aux seules fins de développement en rémunérant ingénieurs et techniciens. Par ailleurs, les passerelles entre recherche fondamentale, recherche appliquée et monde de l’entreprise sont à… (extrait)