Amendement n° II-CF1278 de Mme Natalia Pouzyreff sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2021, le second de ces taux s’applique dès la fraction des dépenses de recherche supérieure à 80 millions d’euros pour les sociétés dont les dépenses au titre du d du II du présent article ne représentent pas au moins 1/10 de leurs dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt. » II. - La perte de recettes pour l’Éta… (extrait)

L'exposé des motifs

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une dépense fiscale à destination des entreprises pour soutenir leur recherche et développement. Cependant, le CIR peut être dévoyé par certains grands groupes, qui l’utilisent aux seules fins de développement en rémunérant ingénieurs et techniciens. Par ailleurs, les passerelles entre recherche fondamentale, recherche appliquée et monde de l’entreprise sont à… (extrait)