Amendement n° II-CF1279 de Mme Natalia Pouzyreff à l'article 50

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que les versements ou dons en nature de produits de première nécessité que les entreprises effectuent au profit d’organismes sans but lucratif qui fournissent ces biens à des personnes en difficulté ».

L'exposé des motifs

Dans son article 50, le projet de Loi de Finances pour 2020 prévoit de limiter à la fraction des dons inférieure ou égale à 2 millions d’euros, le bénéfice de la réduction d’impôt au taux de 60 %, ramenant ce dernier à 40 % pour les dons supérieurs à ce montant. Il précise toutefois que, par dérogation, ne sont pas concernées par cette décote les dons aux associations qui procèdent à la fourniture… (extrait)