Amendement n° II-CF1281 de Mme Lise Magnier sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 39 decies D, est inséré un article 39 decies E ainsi rédigé : « Art. 39 decies E. - Les exploitations agricoles mentionnées à l’article 63 du code général des impôts soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des agroéquipements affectés à leur activité. « La déduction est applicable aux biens mentionnés ci-dessus acquis à … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’introduire un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les exploitants agricoles en matière d’agroéquipements. En effet, il est nécessaire d’inciter les exploitants agricoles à s’engager résolument dans la transition écologique de leurs exploitations en optant pour des matériels technologiques plus respectueux de l’environnement. M… (extrait)