Amendement n° II-CF1283 de M. Éric Coquerel sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositions qui permettraient à l’État de renforcer les moyens du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et de la direction des impôts des non-résidents (DINR).

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appeler le Gouvernement à étudier la proposition n° 11 de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par les auteurs du présent amendement, visant à renforcer les moyens du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et de la direction des impôts des non-résidents (DINR).