Amendement n° II-CF1323 de M. Jean-Paul Mattei sur avant l'article 47, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase du I de l’article 150 UB du code général des impôts, les mots : « exclusivement au régime d’imposition prévu au I et 1° du II de l’article 150 U » sont remplacés par les mots par les mots : « au régime d’imposition prévu au I et 1° du II de l’article 150 U ou sur option globale, expresse et irrévocable, exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, au régime d’imposition prévu à l’article 200 A du même code. » II. - A la première phrase du 1° du A du 1… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le prélèvement forfaitaire unique aux plus-values immobilières, et ainsi de rapporter des rentrées fiscales au budget de l’État.