Amendement n° II-CF1335 de Mme Lise Magnier sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 201, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus à l’article 302bis KG du Code général des impôts III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir le bénéfice du « prêt à taux zéro » (PTZ) pour l’acquisition d’un logement neuf au-delà des seules zones géographiques tendues jusqu’au 1er janvier 2023. En effet, la loi de finances pour 2018 prévoit la fin de ce dispositif d’aide d’accession à la propriété dans les zones géographiques non tendues. Ce désir de limitation est motivé par deux raisons qui semblent auj… (extrait)