Amendement n° II-CF1337 de M. Joël Giraud à l'article 54

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » ; les mots : « tiers ou d’un ».

Amendement rédactionnel.