Adopté.
L’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase des I et II, les mots : « , au plus tard le 31 décembre de l’année de perception », sont remplacés par les mots : « deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre » ; 2° À la seconde phrase du III, après les mots : « pour chaque perception effectuée, » sont insérés les mots : « la date à laquelle débute le séjour ».
Le présent amendement impose aux plateformes d’intermédiation locative à verser aux collectivités territoriales la taxe de séjour collectée deux fois par an, avant le 30 juin et le 31 décembre de l’année de perception. Ces dispositions s’appliquent aux versements dus à partir du 1er janvier 2020 et, le cas échéant, aux reliquats de la taxe de séjour collectée qui n’auraient pas été reversés aux co… (extrait)