Retiré.
À la fin de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 4. À compter du 1er janvier 2021, la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les travaux mentionnés à l’alinéa 1er du présent article, l’est en application du premier alinéa de l’article 279 du code général des impôts ».
La politique fiscale en faveur des logements et de la rénovation énergétique est, aujourd’hui, particulièrement généreuse à travers de nombreux dispositifs de crédits d’impôts ou de taux réduits de TVA. La Cour des Comptes, dans son rapport de 2019, en dénombre 66 pour un coût total de près de 18 milliards d’euros en 2017. Ainsi, deux dispositifs sont particulièrement dénoncés par la Cour des Comp… (extrait)