Retiré.
À la fin de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est ajouté un 4 ainsi rédigé : « 4. À compter du 1er janvier 2021, les travaux mentionnés à l’alinéa 1er du présent article et éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, sont ceux portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de cinq ans. »
La politique fiscale en faveur des logements et de la rénovation énergétique est, aujourd’hui, particulièrement généreuse à travers de nombreux dispositifs de crédits d’impôts ou de taux réduits de TVA. La Cour des Comptes, dans son rapport de 2019, en dénombre 66 pour un coût total de près de 18 milliards d’euros en 2017. Ainsi, deux dispositifs sont particulièrement dénoncés par la Cour des Comp… (extrait)