Rejeté.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « IV. - La taxe mentionnée au I est applicable jusqu’au 1er novembre 2022. « V. - Au plus tard au 1er septembre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement destiné à évaluer l’impact concret de la taxe instituée par le I. du présent article. Le rapport s’attachera notamment à déterminer si la taxe a eu pour effet de diminuer le recours, par les employeurs, aux contrats à durée déterminée dits d’usages et si elle a eu, en conséquence,… (extrait)
L’objectif affiché de la taxe de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usages est de lutter contre les dérives liées au recours à ce type de contrats. En effet, le recours systématique aux CDDU par certains employeurs a pour conséquence de précariser la situation d’un certain nombre de salariés qui ne bénéficient pas notamment d’indemnité de précarité à l’issue du contrat. En appliqu… (extrait)