Amendement n° II-CF1367 de M. Joël Giraud à l'article 55

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « L’administration est tenue de rendre publique sur son site internet toute décision juridictionnelle prononçant la décharge d’une imposition ou annulant une amende ayant fait l'objet d'une publication. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit que l’administration est tenue de rendre publique sur son site internet toute décision juridictionnelle revenant sur les impositions ou les amendes ayant fait l’objet d’une publication.