Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - La taxe mentionnée au I est fixée à un montant de 1 € jusqu’au 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises du secteur des traiteurs. »
Les entreprises du secteur des traiteurs sont tenues en raison de la nature fluctuante et aléatoire de leur activité de recourir aux CDDU. Ces CDDU d’extra se distinguent des contrats conclus pour faire face à un surcroit d’activité ou à une activité saisonnière. Ils se caractérisent notamment par l’absence de délais de carence entre deux CDDU. Le Code du travail organise en conséquence le recours… (extrait)