Amendement n° II-CF1377 de Mme Émilie Cariou à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « collectées » insérer les mots : « strictement nécessaires ».

L'exposé des motifs

Le groupe La République en marche fait de la lutte contre la fraude l’une de ses priorités politiques. Néanmoins, nous souhaitons que l’objet de cet article 57 soit proportionné et assure un juste équilibre entre les moyens utilisés pour lutter contre la fraude et le respect des libertés. Ainsi, afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, le présent amendement tend à préciser que … (extrait)