Amendement n° II-CF1380 de Mme Émilie Cariou à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les données sensibles et les autres données manifestement sans lien avec les infractions mentionnées au premier alinéa sont détruites au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte. »

L'exposé des motifs

Le groupe La République en marche fait de la lutte contre la fraude l’une de ses priorités politiques. Néanmoins, nous souhaitons que l’objet de cet article 57 soit proportionné et assure un juste équilibre entre les moyens utilisés pour lutter contre la fraude et le respect des libertés. Le présent amendement vise donc à raccourcir la période durant laquelle l’administration fiscale et l’administ… (extrait)