Amendement n° II-CF1382 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Aux 2° et 2° bis du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Si le dispositif « Malraux » de réduction d’impôt en faveur des dépenses de restauration portant sur un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable n’est pas borné dans le temps, son volet concernant les immeubles situés dans un quartier ancien dégradé (QAD) ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle da… (extrait)