Adopté.
I. - Le 1° bis de l’article 1458 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « messageries » est remplacée par le mot : « groupage » ; 2° Les mots : « dont le capital est détenu majoritairement par des sociétés coopératives de messageries de presse qui leur confient l’exécution d’opérations de groupage et de distribution en application de l’article 4 » sont remplacés par les mots : « agréées de distribution de la presse, en raison de l’activité de distributi… (extrait)
Le présent amendement opère les coordinations nécessaires à la suite des évolutions relatives à la distribution de la presse introduites par la loi n° 2019-1063 relative à la modernisation de la distribution de la presse. Tout en préservant les atouts et grands principes de la loi dite « Bichet » du 2 avril 1947, cette loi prévoit une rénovation et une modernisation en profondeur du système de dis… (extrait)