Amendement n° II-CF1384 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, la référence : « 150 VH » est remplacée par la référence : « 150 VH bis ».

L'exposé des motifs

L’article 41 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a créé un nouveau régime fiscal applicable aux particuliers qui réalisent à titre occasionnel, directement ou par personnes interposées, des plus-values de cessions d’actifs numériques ou de droits s’y rapportant. Les contribuables qui réalisent de telles cessions sont en conséquence tenus de déclarer le montant global d… (extrait)