Adopté.
I. - La fin du premier alinéa du 2° du I de l’article 1468 du code général des impôts est complétée par les mots : « , ainsi que pour les entreprises de la batellerie artisanale mentionnées à l’article L. 4430-1 du code des transports et immatriculées conformément aux dispositions de l’article L. 4431-1 du même code : ». II. - L’article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : A. - Au VIII : 1° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Les articles L. 4431-3, L… (extrait)
Le présent amendement vise à tenir compte de la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) votée en loi de finances pour 2019 et à préserver le régime fiscal en faveur des entreprises de batellerie artisanale immatriculées antérieurement au registre de la CNBA. Il a pour objet d’éviter que la dissolution de cet établissement public ait comme conséquence une augmentation… (extrait)