Amendement n° II-CF1387 de M. Philippe Huppé sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de proroger pour trois ans le dispositif de crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA), prévu à l’article 244 quater O du code général des impôts (CGI), qui arrive à échéance au 31 décembre 2019. Le CIMA est un dispositif de soutien aux métiers d’art et aux entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine. Il permet aux entreprises de d… (extrait)