Rejeté.
L’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Art. L. 10 BA. - I. - Pour la délivrance du numéro individuel d’identification prévu à l’article 286 ter du code général des impôts, l’assujetti doit fournir à l’administration des informations définies par arrêté du ministre de l’économie et des finances pour qu’elle statue sur l’attribution de cet identifiant ainsi que tout élément permettant de justifier de l’intention de réaliser des activités économiques prévues au der… (extrait)
Cet amendement propose d’instaurer une démarche préventive dans l’attribution des numéros de TVA pour lutter contre la fraude de cet impôt, à l’image de ce qui se fait en Belgique par exemple. Lors du projet de loi de lutte contre la fraude, madame la rapporteure nous avait répondu que l’administration est déjà en droit de procéder à cette « petite enquête ». Mais notre amendement vise à rendre ce… (extrait)