Amendement n° II-CF1396 de M. Éric Coquerel sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début des b et c de l’article 1729 du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 150 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, en portant à 150 % la pénalité de majoration des droits frappant les individus s’étant essayés à des manœuvres frauduleuses, c’est-à-dire à des abus de droit. L’abus de droit consiste à utiliser un texte juridique à l’encontre des objectifs réellement poursuivis par les auteurs du texte, dans le but d’éluder une charg… (extrait)