Amendement n° II-CF1398 de M. Éric Coquerel sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au II de l’article 1740 A bis du code général des impôts, les mots : « de la prestation fournie » sont remplacés par les mots : « de l’ensemble des prestations fournies ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement se propose d’augmenter les sanctions applicables aux intermédiaires complices de fraude fiscale. La fraude fiscale est un fléau qui mine les recettes de l’État et constitue un manquement grave à l’égalité des citoyens devant la loi. Il est du devoir de la représentation nationale d’assurer le consentement de tous à l’impôt, et de renforcer notre arsenal législatif en luttant … (extrait)