Amendement n° II-CF1400 de M. Éric Coquerel sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 572 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 572 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € ».

L'exposé des motifs

Cet amendement entend revenir sur la suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires, votée lors de la loi de finance 2018. La crise sociale dite des « gilets jaunes » a été l’expression d’un profond désir d’égalité à travers tout le pays, du mécontentement croissant des classes populaires et moyennes face à l’enrichissement indu de quelques-uns au détriment du plus grand nombre. La tran… (extrait)