Amendement n° II-CF1401 de M. Dominique Potier sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le VII de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « VII. - La taxe est recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire recouvrir par l’État et non plus par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) la taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle, dite taxe « phytopharmacoviligance » (PPV). Pour rappel, l’ar… (extrait)