Amendement n° II-CF1402 de M. Dominique Potier sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 244 quater L du code général des impôts, est inséré un article 244 quater L bis ainsi rédigé : « Art. 244 quater L bis. - I. - Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification environnementale des exploitations de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément à l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, bénéficient d’un crédit d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises agricoles qui obtiennent la certification environnementale des exploitations de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale » (HVE). Ce crédit d’impôt, instauré pour une durée de 3 ans et dont le bénéfice se fera uniquement au ti… (extrait)