Amendement n° II-CF1406 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 48

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport évaluant le coût de ce dispositif d’exonération fiscale pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ainsi que l’efficacité de ce dispositif au regard des objectifs fixés. Ce rapport porte également sur d’éventuelles évolutions, notamment sur l’opportunité de revoir les critères retenus en m… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport : évaluant le coût du dispositif d'exonération d'impôts locaux créé par l'article 48 ; proposant d'éventuelles évolutions, notamment sur l’opportunité de revoir les critères retenus en matière d’éligibilité des entreprises et de classement en zone de … (extrait)