Amendement n° II-CF1414 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 52

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants : « K. - L’article 1505 du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa les mots : « mentionnées au I de l’article 1496 et aux articles 1497 et 1501 » sont supprimés ; « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commission intercommunale des impôts directs est constituée, elle donne, en lieu et place des commissions communales, un avis sur les évaluations foncières des locaux visés à l’article 1498 p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire les avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID) lors de l’évaluation des bases des locaux professionnels. La révision des valeurs locatives des locaux professionnels a en effet modifié les missions des CCID et CIID en matière de locaux professionnels : les nouveaux paramètres d’évaluatio… (extrait)