Retiré.
Substituer aux alinéas 90 à 93 les quinze alinéas suivants : « F - L’article 1650 est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa du 1, les mots : « 25 ans au moins » sont remplacés par les mots : « 18 ans révolus » ; « 2° Remplacer le mot « départemental » par les mots « départemental ou régional » ; « 3° Au 1, les alinéas 4 et 5 sont supprimés ; « 4° Après le 3, sont insérés un 4 et un 5 ainsi rédigés : « 4. Les commissaires qui n’assistent pas, pour la troisième convocation consécutive, aux réun… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à toiletter et améliorer le fonctionnement des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID). Il ne modifie pas l’ajustement et la suppression de certaines conditions de désignation des membres de ces commissions, inscrites dans le PLF pour 2020 (alinéas 74 à 86 de l’article 52 : désignation d’un commissaire prop… (extrait)