Rejeté.
I. - À l’alinéa 6, substituer au taux : « 5,15 % » le taux : « 5,25 % ». II. - Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « A bis. - Au II : « 1° Le 2° est complété par les mots : « contre un paiement à l’acte » ; « 2° Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis Mettent à disposition du public en France des services mentionnés au même 2° du même I contre le paiement d’un abonnement ; » ». III. - À l’alinéa 16, substituer au taux : « 5,15 % » le taux : « 5,25 % »… (extrait)
L’article 62 a pour objectif d’harmoniser le taux des taxes affectées au CNC en créant un taux unique de 5,15 % au lieu de 5,65 % pour la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs (TST-E) et de 2 % pour la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV). L’article L. 115-9 du code du cinéma et de l’image animée prévoit que la TST-E est calculée en … (extrait)