Amendement n° II-CF1427 de Mme Cécile Untermaier à l'article 57

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de six mois ». II. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « trente jours », les mots : « quinze jours ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le délai de conservation des données collectées au moyen de traitements informatisés et automatisés. Dans sa rédaction actuelle, l’article 57 permet de conserver : pour une durée maximale d'un an les données collectées de nature à concourir. à la constatation d'infractions fiscales ou douanières ; pour une durée maximale de trente j… (extrait)