Adopté.
Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants : « I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur le crédit d’impôt pour dépenses de recherche prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts dédié aux sujets suivants : « 1° L’application du seuil de 100 millions d’euros prévu au premier alinéa du I de cet article au niveau d’un groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis du même code, en faisant notamment état des éventuels r… (extrait)
Le crédit d’impôt recherche (CIR) constitue, en terme de coût, la principale dépense fiscale en vigueur, son montant s’élevant au titre de l’année 2018 à 6,2 milliards d’euros tandis que les projections pour 2019 et 2020 établissent ce montant à 6,5 milliards d’euros. L’efficacité de cet outil et son utilité dans le soutien public à la R&D en France sont établies, et il ne serait pas judicieux… (extrait)