Non soutenu.
I. - À l’alinéa 6, substituer au taux : « 5,15 % » le taux : « 5,25 % ». II. - Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « A bis. - Au II : « 1° Le 2° est complété par les mots : « contre un paiement à l’acte » ; « 2° Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis Mettent à disposition du public en France des services mentionnés au même 2° du même I contre le paiement d’un abonnement ; » ». III. - À l’alinéa 16, substituer au taux : « 5,15 % » le taux : « 5,25 % »… (extrait)
Le Fonds de soutien du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) est financé par trois taxes : la taxe sur les entrées en salles de cinéma (TSA), la taxe sur les services de télévision (TST), qui comprend un volet éditeurs (TST-E) et un volet distributeur (TST-D) et enfin une taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV). L’article 62 a pour objectif… (extrait)