Amendement n° II-CF1444 de M. François Jolivet sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation dans sa version à venir au 1er janvier 2020 est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est supprimé ; 2° Au cinquième alinéa, les mots : « au deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le I … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer la condition de localisation d’un logement neuf pour obtenir un prêt à taux zéro. Ce prêt ne portant pas intérêt permet de financer la première accession à la propriété de personnes physiques. Or, l’article 83 de la loi de finances pour 2018 a restreint l’octroi du prêt aux zones tendues, à savoir A, Abis et B1. Pourtant, ce dispositif permet de solvabilise… (extrait)