Amendement n° II-CF1445 de Mme Dominique David sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 232 du code général des impôts, est inséré un article 233 ainsi rédigé : « Art. 233. - I. - Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer le montant de la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l’article 232, d’un pourcentage de la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409, compris … (extrait)

L'exposé des motifs

Le taux de vacance des logements est un véritable fléau auquel nous devons apporter une attention toute particulière. En effet, il mine toutes les politiques d’offre du logement et contribue à l’inflation des prix en la matière. Ce taux de logements vacants est en constante augmentation depuis 2010, il progresse en effet au rythme de 3,4 % par an, soit 7 fois plus vite que la population et 3 fois … (extrait)