Amendement n° II-CF1450 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 68, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport qui étudie l’opportunité de réviser les procédures d’octroi des garanties d’État au commerce extérieur, afin de soutenir davantage les entreprises françaises impliquées dans des activités favorables à la protection de l’environnement ou à la transition écologique et solidaire. Ce rapport étudiera notamment l’opportunité de modifier les règles d’attribution de ces garanties en établ… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport qui étudie l’opportunité de réviser les procédures d’octroi de garanties publiques au commerce extérieur, dans l’optique de mobiliser cet outil efficace au profit d’entreprises favorables à l’environnement ou à la transition écologique et solidaire.