Rejeté.
I. − Au quatrième alinéa du 1 de l’article 42 septies du code général des impôt, après le mot : « mentionnées », sont insérés les mots : « au I de l’article 151 septies A, ». II. − Après le second alinéa du III de l’article 73 du code général des impôts, in est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fusion d’une société visée au I de l’article 151 octies A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d’un exercice… (extrait)
L’agriculture française compte aujourd’hui plus de chefs d’exploitation exerçant en société, que de chefs d’exploitation individuelle, et cette tendance n’a de cesse de se confirmer. De plus, les sociétés agricoles représentent plus des deux tiers de la valeur de la production française. Les agriculteurs déjà en société ont tendance à se regrouper, comme l’ont beaucoup fait par le passé les exploi… (extrait)