Rejeté.
Le IV de l’article 32 de la loi de finances pour 1980 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Concernant les dépenses fiscales sur l’impôt sur les sociétés, la répartition des montants touchés par type d’entreprise (notamment selon le secteur d’activité et la taille des entreprises) sera précisée. »
Cet amendement vise à faire la transparence sur les bénéficiaires des niches fiscales portant sur l’impôt sur les sociétés. Il reprend une recommandation formulée dans le rapport d’Oxfam France du 1er juillet 2019 intitulé « impôt sur le revenu : la réforme qui valait 5 milliards ». Selon la Cour des comptes, les niches fiscales ont augmenté de 6,7 milliards d’euros entre 2017 et 2018 et dépassent… (extrait)